ARTICLE 1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser le dispositif Pass’Jeunes mis à leur disposition, via le site https://passjeunes.montlucon-communaute.com

L’accès et l’utilisation du site Internet sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les conditions d’utilisation du site internet https://passjeunes.montlucon-communaute.com détenues par Montluçon Communauté qui s’engage à protéger les Données à Caractère Personnel des utilisateurs.

« site» : désigne le site Internet conçu par Newmips et exploité par Montluçon Communauté (L’éditeur) et dont l’adresse url est la suivante https://passjeunes.montlucon-communaute.com

« utilisateur » :  désigne tout usager du Pass’Jeunes, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, ayant à ce titre communiqué les informations personnelles relatives à son identité dont la liste figure à l’article 4 des présentes

« Partenaires » : désigne les sociétés et associations de formes juridiques diverses pouvant faire bénéficier du dispositif Pass’Jeunes aux usagers concernés.

Points de distribution : désigne la communauté d’agglomération composée des 21 communes suivantes : Arpheuilles-Saint-Priest, Désertines, Domérat, La Petite Marche, Lamaids, Lavault-Sainte-Anne, Lignerolles, Marcillat-en-Combraille, Mazirat, Montluçon, Prémilhat, Quinssaines, Ronnet, Sainte-Thérence, Saint-Fargeol, Saint-Genest, Saint-Marcel en Marcillat, Saint-Victor, Teillet-Argenty, Terjat et Villebret

ARTICLE 3. PRÉSENTATION DU DISPOSITIF « Pass’Jeunes»

Le Pass’Jeunes communautaire est un dispositif qui s’adresse aux jeunes âgés de 14 à 20 ans résidant au sein des communes de Montluçon Communauté. Il prend la forme d’un code barre via smartphone. Si l’usager ne possède pas de smartphone, le code barre sera imprimé sous format A4. L’usager bénéficie d’un solde de 25 euros pouvant être utilisé comme il le souhaite chez un des partenaires concernés (hors boisson ou alimentation). Le dispositif a pour objectif de favoriser et développer l’accès aux loisirs, de faciliter la participation des jeunes à la vie locale, culturelle et sportive au sein de l’agglomération montluçonnaise.

La volonté via le présent site est de moderniser le dispositif du passeport jeunes.
Dématérialiser le passeport permet d'apporter un renouveau au dispositif et permettre aux prestataires de développer leur offre en direction des jeunes.

Le Pass’ Jeunes est le support des 21 communes suivantes : Arpheuilles-Saint-Priest, Désertines, Domérat, La Petite Marche, Lamaids, Lavault-Sainte-Anne, Lignerolles, Marcillat-en-Combraille, Mazirat, Montluçon, Prémilhat, Quinssaines, Ronnet, Sainte-Thérence, Saint-Fargeol, Saint-Genest, Saint-Marcel en Marcillat, Saint-Victor, Teillet-Argenty, Terjat et Villebret dédié aux jeunes de 14-20 qui résident sur une de ces communes.

ARTICLE 4. ADHÉSION

Le Pass’Jeunes est un dispositif gratuit décliné dans le cadre d’un site Internet accessible à l’adresse https://passjeunes.montlucon-communaute.com dont l’objet est de permettre aux utilisateurs de 14 à 20 ans de bénéficier d’un montant de 25€ pouvant être utiliser chez les différents partenaires du dispositif.

Une fois connecté au site, l’usager doit vérifier son éligibilité au Pass’Jeunes puis compléter un formulaire.

Si l’utilisateur a moins de 15 ans au moment de l’inscription, son représentant légal devra renseigner les informations du bénéficiaire du Pass’Jeunes via les champs du formulaire énoncés ci-dessous ainsi que les informations suivantes (civilité, nom, prénom du représentant légal)
Si l’usager ou son représentant légal ne peuvent pas compléter le formulaire, il doit/ils doivent se rendre dans un point de distribution de sa commune afin qu’on lui crée sa fiche directement depuis le back-office du dispositif.

Les champs suivants doivent être renseignés :

    • Civilité*
    • Nom*
    • Prénom*
    • Date de naissance*
    • Adresse*
    • Complément d’adresse (si nécessaire)
    • Code postal*
    • Commune*
    • E-mail*
    • Confirmation E-mail*
    • Téléphone*
    • Situation actuelle* (étudiant, lycéen etc.)
    • Attestation sur l’honneur des renseignements portés sur la présente fiche d’inscription*
    • Acceptation de recevoir les informations jeunesse de Montluçon communauté
    • Prendre connaissance des mentions RGPD (politique de confidentialité et collecte des données personnelles) *

L’astérisque signifie que la complétion du champ est obligatoire.

Une fois le formulaire complété, l’usager reçoit un mail de confirmation de son adresse e-mail qu’il doit valider en cliquant sur un lien. Une fois l’adresse confirmée, la fiche de l’usager passe au statut « En attente » puis il doit se présenter au point de distribution afin de présenter ses justificatifs (pièce d'identité, livret de famille et justificatif de domicile).
A défaut, l’ouverture du compte « Pass’Jeunes » ne sera pas possible.

Une fois les justificatifs validés, le numéro de Pass’Jeunes est généré et le solde de 25€ est chargé sur son passeport. L’usager reçoit un mail qui l’invite à créer son mot de passe. Son login est son numéro de passeport.
Si les justificatifs ne sont pas conformes, l’usager n’est pas éligible. Le point de distribution l’indique via le statut « Refusé » sur le back-office du dispositif.
Lors de la nouvelle campagne Pass’Jeunes, les usagers non éligibles sont « Archivées » puis supprimer sous 15 jours.
Les comptes éligibles passent au statut « Renouvellement ». Les usagers sont informés via un mail qui les invitent à mettre à jour leur données et se rendre au point de distribution de leur commune pour obtenir le nouveau solde du Pass’Jeunes.
Le droit d’accès et de rectification aux informations concernant l’usager peuvent s’exercer en s’adressant :
- directement sur le compte de l’usager.
- à l’adresse : passjeunes@montlucon-communaute.fr​

ARTICLE 5. ENVOI DE MESSAGES / NOTIFICATIONS

Dans le cadre du dispositif « Pass’Jeunes », l’utilisateur pourra recevoir des informations jeunesse de la part du Service Cohésion urbaine. L’usager a le droit de retirer son consentement à l’envoi de mail de la part du service Cohésion urbaine en l’indiquant par mail à passjeunes@montlucon-communaute.fr​​ ou en s’ adressant au :
Service Cohésion urbaine
Pôle Michelet    
26, Rue Paul Constans
03100 Montluçon
Tél : +33 (0)4.70.09.79.44
Mail : passjeunes@montlucon-communaute.fr​

ARTICLE 6. CONTENU DU SITE INTERNET

Les informations et/ou documents figurant sur le site Internet proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Montluçon Communauté se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du dispositif restent exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont Montluçon Communauté est titulaire.
Les éléments reproduits sur le site internet, qui sont la propriété exclusive de Montluçon Communauté sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Montluçon Communauté exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation de Montluçon Communauté.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site Internet.
L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que toutes ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’actions en justice. En conséquence, la transmission d’informations mensongères, inexactes ou trompeuses peut engager sa responsabilité civile et pénale.
L’utilisateur est également responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise aux services de Montluçon Communauté.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

La gestion du site du Pass’Jeunes implique le traitement de données à caractère personnel des personnes concernées.

Ce traitement est soumis aux dispositions du Règlement Général Européen pour la Protection des données ci-après nommé « RGPD », (UE) 2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique, fichiers et libertés ».
Montluçon Communauté et les communes membres sont responsables des traitements mis en œuvre au sens de l’article 26 du RGPD et s’engagent à respecter le cadre législatif en vigueur pour chaque demande qui les concerne.
Les données personnelles identifiées comme étant obligatoires au sein des formulaires d’inscription sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du site Internet. Les données collectées automatiquement par le site Internet permettent à Montluçon Communauté d’établir des statistiques quant à la consultation des pages web du site.

Montluçon Communauté respecte les lois françaises et européennes sur la protection de la vie privée et notamment ses obligations de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Montluçon Communauté s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur.
Sous réserve de justifier de votre identité, en présentant une pièce d'identité, le livret de famille et le justificatif de domicile. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à passjeunes@montlucon-communaute.fr​
Ces données ne seront utilisées que pour les besoins de l’utilisation du Pass’Jeunes et ne seront pas communiquées à des tiers sans votre autorisation préalable.
Dans le cas où vous en avez émis le souhait, vous pouvez être amené à recevoir des mails information jeunesse du Pass’Jeunes.

ARTICLE 10. ACCÈS AU SITE INTERNET

Le Service est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet.
Montluçon Communauté se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à fournir de motif, de modifier ou d’interrompre son service, suivant notification préalable par e-mail, sur le site, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 11. RÉSILIATION

L’utilisateur peut demander la résiliation de ses droits ou de son compte et la suppression de son compte utilisateur ainsi que de ses données à caractère personnel détenues, à tout moment, et sans devoir justifier d’un quelconque motif, en se rendant directement sur le compte de l’usager en passant le compte au statut ‘Résilié’ ou en faisant la demande à l’adresse passjeunes@montlucon-communaute.fr​. Le compte de l’utilisateur sera alors désactivé et ses données détruites sous 15 quinze jours ouvrés.

ARTICLE 12. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Montluçon Communauté dans un souci d’évolution du service ou de son exploitation. Montluçon Communauté se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes CGU. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le site sous la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ». L’utilisateur sera préalablement informé des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation par tout moyen approprié (notification, mail…).

ARTICLE 13. CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION

Le Pass’Jeunes pourrait être amené à proposer certaines fonctionnalités qui peuvent impliquer que l’utilisateur doit accepter et respecter des conditions particulières d’Utilisation.
Dans cette éventualité, ces Conditions Particulières d’Utilisation seront disponibles sur les pages du site dédiées à ces fonctionnalités. Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation s’appliqueront cumulativement avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation qui prévaudront.

ARTICLE 14. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, de manière générale, l’utilisateur est invité à écrire à l’adresse électronique suivante : passjeunes@montlucon-communaute.fr​. ou par courrier, à l’adresse suivante :
Service Cohésion urbaine
Pôle Michelet    
26, Rue Paul Constans
03100 Montluçon
Tél : +33 (0)4.70.09.79.44
Mail : passjeunes@montlucon-communaute.fr​
    

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE

Le contenu du site Internet est soumis au droit Français.
Sont seuls compétents pour connaître des litiges concernant le contenu ou l’utilisation du site et les recours en découlant les juridictions françaises.